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La plainte pénale

June 20, 2017

 

 

Pourquoi porter plainte? Où et comment? Quelles sont les suites? Peut-on retirer une plainte?

Autant de questions qui peuvent inquiéter la victime d'une infraction pénale tout comme son auteur.

 

Le dépôt de plainte

 

Le dépôt de plainte consiste à porter des faits à la connaissance des autorités.

 

Le dépôt de plainte peut se faire :

- en gendarmerie ou au commissariat de police

- Par courrier auprès du Procureur de la République

- Par courrier auprès du doyen des Juges d'Instruction (c'est la plainte avec constitution de parie civile, qui peut donner lieu à l'ouverture d'une information judiciaire, procédure moins courante qui ne sera pas évoquée ici)

 

L'enquête

 

Si les faits dénoncés semblent pouvoir recevoir une qualification pénale, le dépôt de plainte va donner lieu à une enquête.

 

Cette enquête est menée par les services de police ou de gendarmerie, sous le contrôle et la direction du Procureur de la République.

 

L'enquête a pour objet :

- de déterminer la ou les infraction(s) commise(s)

- d'en identifier le ou les auteur(s)

 

Plusieurs mesures d'investigations peuvent être réalisées :

- Transports et constatations sur les lieux

- Auditions des victimes, des mis en cause et des témoins le cas échéant

- garde à vue

- perquisitions...

 

Cette phase d'enquête n'est pas contradictoire, la victime n'y participe pas.

 

Ce peut être un moment particulièrement anxiogène pour la victime, qui peut rester de longs mois sans nouvelles des suites données à sa plainte.

 

L'orientation du dossier

 

Les investigations terminées, l'ensemble du dossier d'enquête est transmis au Procureur de la République.

 

C'est ce magistrat qui décidera de l'orientation :

 

- Classement sans suite

          - Absence d'infraction (les faits ne peuvent recevoir qualification pénale)

          - Infraction insuffisamment caractérisée

          - Auteur non identifié

          - Faits prescrits

          - Motifs d'opportunité (préjudice faible et réparé etc.)

 

- Mesures alternatives

          - Rappel à la loi

          - Médiation pénale entre l'auteur et la victime

          - Composition pénale

 

- Poursuite de l'auteur

          - Devant le Tribunal de Police

          - Devant le Tribunal Correctionnel

 

Les droits de la victime

 

Cette décision d'orientation fait l'objet d'une information à la victime, qui recouvre alors une certaine marge de manœuvre pour agir.

 

En cas de classement sans suite, la victime peut le contester :

- Par un recours auprès du Procureur Général compétent

- Par un dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du Juge d'Instruction (possible aussi si le Procureur n'a pas pris de décision dans le délai de trois mois)

 

En cas de composition pénale, la victime est invitée à présenter une demande d'indemnisation

 

En cas de médiation pénale, elle pourra discuter de cette indemnisation avec l'auteur dans le but de trouver un accord.

 

En cas de poursuite devant le Tribunal, la victime peut se constituer partie civile, simplement pour soutenir l'action publique, ou pour faire valoir une demande de dommages et intérêts.

 

Pour résumé, le schéma de la plainte pénale : 

 

 

Questions

 

Puis-je déposer plainte où je veux?

 

Oui.

 

Vous pouvez déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie de votre choix, même s'ils sont différents de ceux de votre lieu de résidence ou du lieu de l'infraction.

 

Votre plainte ne peut pas être refusée.

 

En pratique, les victimes sont souvent orientées vers le service compétent en raison du lieu de commission des faits. La raison est pragmatique.

 

En effet, si le dépôt de plainte est effectué auprès d'un service qui n'est pas territorialement compétent pour enquêter, la plainte va devoir transiter :

 

- De ce service de police ou de gendarmerie vers "son" Procureur 

- De ce Procureur vers le Procureur compétent territorialement 

- De ce Procureur vers le service de police ou de gendarmerie compétent qui va donc mener l'enquête

 

Il peut en résulter une perte de temps précieuse pour la victime.

 

Puis-je retirer ma plainte?

 

Sauf exception, une plainte ne se "retire" pas.

 

La fonction de la plainte est de porter à la connaissance des autorités des faits qui peuvent être poursuivis pénalement.

 

Si c'est le cas, l'enquête aura lieu, quelle que soit la volonté de la victime. A l'issue de l'enquête, c'est le Procureur seul qui décide de poursuivre l'auteur ou non.

 

Il est toujours possible pour une victime de faire connaître au service d'enquête qu'elle ne souhaite plus faire valoir son statut de victime, mais cela n'aura pas nécessairement une incidence sur la procédure en cours et les éventuelles poursuites.

 

Il existe des exceptions :

- Infractions constituant une atteinte à la vie privée, une injure ou diffamation

- Retrait de plainte suite à accord réalisé dans le cadre d'une médiation pénale

 

Peut-on porter plainte seul(e) lorsque l'on est encore mineur?

 

Oui.

 

Existe-t'il des délais pour déposer une plainte?

 

Il existe un délai au-delà duquel les infractions sont prescrites, et où en principe, il n'est plus possible de poursuivre leur auteur.

 

Ce délai varie selon la gravité de l'infraction :

- Contravention : 1 an

- Délit : 6 ans

- Crime : 20 ans

 

NB : Il existe de nombreuses particularités et exceptions, notamment selon la nature de l'infraction ou la qualité de la victime. A titre d'exemple, le délai de prescription des délits et crimes commis contre un mineur ne commence qu'à compter de la majorité de la victime.

 

 

 

 

 Vous êtes victime d'une infraction pénale, n'hésitez pas à contacter :

 

- Un avocat (Si vous n'en connaissez pas, prenez attache avec la Maison de l'Avocat qui vous orientera)

Maison de l'Avocat de Saint-Nazaire 

http://www.barreau-saintnazaire.fr/-la-maison-de-l-avocat-

 

- Une association d'aide aux victimes

A Saint-Nazaire, Association Prévenir et Réparer

http://aideauxvictimes-saint-nazaire.org/

Partout en France

http://www.france-victimes.fr/index.php

 

 

 

 

 

 

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