Parents d'enfants placés, ne restez pas seuls!

Le parent dont l’enfant est placé a le droit d’être accompagné dans toutes ses démarches auprès des services en charge de la mesure.

Peu de parents connaissent ce droit qu’ils détiennent néanmoins depuis de nombreuses années et qui est garanti par la loi.

A dire vrai, nombre de services l’ignorent, et parfois même certains magistrats… d’où l’intérêt d’en parler, de le faire savoir et de le faire valoir.

L’article L223-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles

« Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.

Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur.

Le deuxième alinéa s'applique en outre aux démarches du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou du tuteur, auprès des services et établissements accueillant les mineurs mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 222-5. »

En précisant cette disposition, la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 ambitionne de renouveler et d’améliorer les relations entre les services et les familles et de dessiner un cadre respectueux des droits de chacun, enfant comme parent.

Que signifie cet article ?

Le parent a le droit d’être accompagné lors de ses démarches auprès des services.

La parent peut être accompagné lors des entretiens avec les cadres, référents, éducateurs, lors des rendez-vous de synthèse, des réunions d’élaboration du PPE etc.

Cette disposition a valeur législative. Cela signifie que le service ne peut pas, au motif de leurs règles internes, circulaires, instructions ou autre, vous le refuser.

Ce droit bénéficie au parent et s’impose aux services.

Il est évidemment nécessaire d’en informer préalablement le service, ce qui ne signifie pas qu’il faille leur demander l’autorisation.

Le parent peut être accompagné par une personne de son choix

Ce peut être un ami proche, un membre de la famille, un représentant d’une association, un avocat etc.

L’idée est d’être accompagné d’une personne de confiance, qui pourra assurer un soutien moral et une présence rassurante pour le parent.

L’idéal reste d’être accompagné d’une personne qui connaisse aussi les procédures, les droits et devoirs des services comme du parent.

Le service a la possibilité de proposer un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur.

Tout est dit, il s’agit d’une possibilité et d’une proposition.

Rien ne vous oblige à l’accepter.