LE PPE (Projet Pour l’Enfant), obligatoire et incontournable

L’article L223-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles rend obligatoire l’établissement d’un PPE pour tout enfant bénéficiant d’une prestation de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Ce document, outre qu’il doit obligatoirement être établi dans un délai de trois mois après la mise en œuvre de la mesure, est un instrument de travail incontournable pour les services et les familles.

Or, on ne peut que constater une mise en œuvre souvent tardive voir une absence totale de PPE dans beaucoup de cas.

Que contient-il ?

Formellement, le PPE contient entre autre :

- Toutes les indications relatives à l’enfant, son parcours, sa famille, son domaine de vie, sa santé physique et psychique, ses besoins d’accompagnement etc.

- Les informations relatives aux titulaires de l’autorité parentale

- Les informations relatives au service et l’identité du référent de l’enfant

- Les modalités du droit de visite et d’hébergement des parents

- Des éléments d’évaluation actualisés au niveau médical et psychologique

- Les observations et propositions des parents

De plus, et c’est le cœur du PPE, il établit :

- Les objectifs poursuivis

- Les actions à mener auprès de l’enfant, de ses parents et de son entourage, précisions apportées sur la durée de ces actions, les dates de synthèse avec les parents etc.

Le PPE est signé par le Département, les parents et selon son discernement, par l’enfant lui-même.

Il est actualisé aussi souvent que nécessaire en fonction des évènements de la vie de l’enfant, et au moins tous les 6 mois pour les enfants de moins de deux ans, et au moins tous les ans pour les enfants de plus de deux ans.

Il permet d’avoir une vision d’ensemble de la situation de l’enfant, de dresser l’inventaire de toutes les démarches et mesures à mettre en œuvre dans son intérêt en se fixant des délais.

Toutes ses actions visent des objectifs bien précis, tournés vers le bien-être et l’épanouissement de l’enfant.

L’objectif final étant bien entendu le retour dans des conditions sereines de l’enfant au sein de sa famille

Le PPE et donc le fruit d’un travail commun entre les parents et les services, basé sur la discussion et la concertation.

Il sert de plan d’action, de boussole tout au long de la mesure et organise les relations entre le parents et les services.

Il permet d’assurer la cohérence des interventions auprès de l’enfant et la coordination des intervenants.

Les mesures de placement ont tendance à s’allonger dans le temps et il n’est pas rare qu’un enfant change de référent et/ou de lieu d’accueil plusieurs fois.

Le PPE permet dans ce cadre de garantir la continuité d’une prise en charge efficace et cohérente.

Plusieurs Départements ont déjà établi des trames sur la base du référentiel fixé par le gouvernement.

CONSEILS A L’ATTENTION DES PARENTS :

Vous devez vous saisir du PPE.

La réunion d’élaboration n’est pas un rendez-vous quelconque et vous ne devez pas le négliger.

Il est crucial d’y participer activement et de discuter ouvertement avec les services sur la situation de votre enfant, de faire des propositions sur l’évolution de la mesure.

Vous devez être associé pleinement à cette élaboration.

Si aucun PPE n’est mis en œuvre dans les délais :

Vous devez exiger l’établissement d’un PPE. Insistez si les services vous répondent que ce n’est pas encore obligatoire « chez eux », que ce n’est qu’au stade de l’expérimentation, ou encore qu’ils ne savent pas de quoi il s’agit.

Le PPE est obligatoire depuis 2007 et constitue l’outil central de la protection de l’enfant mais aussi de sa famille.

Pour information, le texte de l’article L223-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

« Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé " projet pour l'enfant ", qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance.

Le projet pour l'enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne, en outre, l'identité du référent du mineur.

Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution.

Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance. Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet d'engager un suivi médical régulier et coordonné. Il identifie les besoins de prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et psychique de l'enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l'enfant. Il est pris en charge par l'assurance maladie.

Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant, qu'il établit en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ainsi qu'avec toute personne physique ou morale qui s'implique auprès du mineur. Ce dernier est associé à l'établissement du projet pour l'enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité. Le projet pour l'enfant est remis au mineur et à ses représentants légaux et est communicable à chacune des personnes physiques ou morales qu'il identifie selon les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Le projet pour l'enfant est transmis au juge lorsque celui-ci est saisi.

Il est mis à jour, sur la base des rapports mentionnés à l'article L. 223-5, afin de tenir compte de l'évolution des besoins fondamentaux de l'enfant. Après chaque mise à jour, il est transmis aux services chargés de mettre en œuvre toute intervention de protection.

Les autres documents relatifs à la prise en charge de l'enfant, notamment le document individuel de prise en charge et le contrat d'accueil dans un établissement, s'articulent avec le projet pour l'enfant.

Un référentiel approuvé par décret définit le contenu du projet pour l'enfant. »