Actualités et publications

13/07/2017

Le droit commun de la réparation

L'article 2 du Code de Procédure Pénale dispose que le droit de demander réparation appartient à tous ceux ayant souffert du dommage directement causé par une infraction.

La victime directe d'une infraction pénale est celle qui a souffe...

20/06/2017

Pourquoi porter plainte? Où et comment? Quelles sont les suites? Peut-on retirer une plainte?

Autant de questions qui peuvent inquiéter la victime d'une infraction pénale tout comme son auteur.

Le dépôt de plainte

Le dépôt de plainte consiste à porter des faits à la conna...

15/03/2017

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État pour les justiciables disposant de faibles ressources.

Elle peut être accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toutes les juridictions françaises, ainsi que dans le cadre d’un...

14/02/2017

La loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 institue une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.

Aux termes de cette loi, il s'agit du "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné...

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