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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel

February 14, 2017

 

La loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 institue une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.

Aux termes de cette loi, il s'agit du "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par un avocat, déposé au rang des minutes du notaire."

 

Pour faire plus simple, le divorce résultera d'un acte passé entre les époux, accompagnés de leurs avocats, et qui sera contresigné par ces derniers.

Ce "contrat de divorce" sera enfin enregistré par un notaire.

 

Le divorce par consentement mutuel sort des prétoires et entre dans le champs des contrats.

 

Les conditions du divorce par consentement mutuel conventionnel

 

La loi prévoit des cas où il est impossible d'avoir recours à cette procédure :

- En cas de demande d'audition de mineur

- En cas de régime de protection pour l'un ou l'autre des époux (condition identique pour le divorce par consentement mutuel judiciaire et pour le divorce accepté)

 

A l'instar du divorce par consentement mutuel judiciaire, la nouvelle procédure implique un accord total des époux, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences (liquidation du régime matrimonial, mesures concernant les enfants le cas échéant...).

 

Si ces conditions sont réunies, le recours à cette nouvelle forme de divorce est obligatoire.

 

Les particularités du divorce par consentement mutuel conventionnel

 

Outre l'absence d'intervention du Juge, cette nouvelle procédure exige que chaque époux ait son propre avocat.

 

Différemment, le divorce par consentement mutuel judiciaire ouvre la possibilité aux époux d'avoir un avocat commun.

 

En pratique, les avocats des époux vont entrer en contact et discuter de la mise en oeuvre du divorce.

 

Il pourra être organisé un ou plusieurs rendez-vous entre les époux et leurs avocats.

 

une fois rédigée, la convention sera envoyée par l'avocat à son client par courrier en recommandé avec accusé de réception. Elle ne pourra être signée avant un délai de réflexion de 15 jours.

 

La convention de divorce sera ensuite déposée au rang des minutes du notaire. Cette ultime formalité permet de donner date certaine à l'acte et de lui conférer force exécutoire.

 

Le notaire n'opère aucun contrôle sur le contenu de l'acte.

 

Les époux SE divorcent sans aucun contrôle du juge.

 

Le rôle des avocats

 

En l'absence de contrôle juridictionnel, ce sont les avocats des époux qui vont veiller à la préservation de leurs intérêts tout au long de la procédure.

 

L'obligation de recourir à la présence de deux avocats permet de garantir l'équilibre de la convention qui va constituer l'acte de divorce.

 

Le contreseing des avocat atteste ainsi que leurs clients ont été parfaitement informés de la valeur et de la portée des déclarations stipulées dans la convention de divorce.

 

QUESTIONS

 

Est-ce que la nouvelle procédure sera plus rapide?

 

Oui et non. 

 

Il est en effet plus rapide d'obtenir un rendez-vous chez un notaire qu'une date d'audience devant le Juge aux Affaires Familiales (délai moyen de 4 à 5 mois au Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire).

 

Néanmoins, la durée de la procédure dépendra aussi de la complexité de chaque affaire. Si les époux sont parfaitement d'accord sur tous les points et que ceux-ci ne sont pas nombreux à régler (absence d'enfants, de biens immobiliers communs), le gain de temps sera considérable.

Il reste néanmoins impensable de penser pouvoir réduire la durée du divorce aux 15 jours de réflexion précédant la signature de la convention!

 

En revanche, la procédure restera longue dans des dossiers plus complexes, où plusieurs rendez-vous seront nécessaires entre les époux et leurs avocats pour parvenir à un accord exhaustif.

 

Est-ce que la nouvelle procédure sera plus onéreuse?

 

Oui et non

 

L'enregistrement de l'acte chez le notaire sera facturé aux alentours de 50 euros.

 

Concernant les frais d'avocats, il est évident qu'il est plus onéreux de régler les honoraires de deux avocats plutôt qu'un seul!

 

Il faut néanmoins garder à l'esprit que la complexité de l'affaire et la durée prévisible de son traitement sont des critères de fixation des honoraires.

 

Ici encore, les situations peuvent donc considérablement varier.

 

Est-il possible d'opter pour la procédure "classique" devant le juge ou la nouvelle procédure?

 

Non.

 

Il n'y a pas d'option possible dès lors que les cas d'interdiction ne sont pas caractérisés :          

   -Demande d'audition d'un enfant mineur

   -Régime de protection d'un des époux

 

Le divorce par consentement mutuel déjudiciairisé va donc devenir la procédure de droit commun, la voie judiciaire devenant une exception.

 

A noter qu'en ce qui concerne l'enfant mineur, les textes prévoient qu'ils doivent être informés par leur parents de la possibilité de demander à être entendus par le juge.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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