Actualités et publications

13/07/2017

Le droit commun de la réparation

L'article 2 du Code de Procédure Pénale dispose que le droit de demander réparation appartient à tous ceux ayant souffert du dommage directement causé par une infraction.

La victime directe d'une infraction pénale est celle qui a souffe...

14/02/2017

La loi n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 institue une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.

Aux termes de cette loi, il s'agit du "divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné...

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